Constitution de l’entreprise

La constitution de votre entreprise est une étape charnière. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, comme le choix de la structure légale, le nom de l’entreprise, l’enregistrement et les permis et licences nécessaires pour débuter votre activité légalement.

Toute entreprise est exploitée sous une forme juridique. Il est très important de vous renseigner sur ces principales formes afin d’opter pour celle qui convient le mieux à vos besoins et vos objectifs. Il existe plusieurs formes juridiques au Québec, notamment :

  • l’entreprise individuelle;

  • la société en nom collectif;

  • la société avec capital-actions nommée « compagnie », si elle est constituée sous le régime provincial québécois ou « société par actions » si elle est constituée sous le régime fédéral;

  • la société en commandite;

  • la coopérative;

  • l’organisme à but non lucratif.

 

Plusieurs facteurs peuvent influencer le choix de la forme juridique d’une entreprise :

  • le nombre de personnes concernées;

  • le caractère lucratif ou nom de l’entreprise;

  • le chiffre d’affaires prévu;

  • les implications inhérentes à chacune des formes;

  • etc.

Choisir une forme juridique

Peu importe la forme juridique que vous choisirez pour votre entreprise, vous devrez impérativement vous conformer aux exigences légales des lois suivantes avant de choisir son nom :

● Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales;

● Charte de la langue française du Québec.

Respecter les exigences

Au Québec, la majorité des entreprises doivent s’enregistrer ou s’immatriculer, selon le cas, auprès du Registraire des entreprises et déclarer leur forme juridique. L’immatriculation est obligatoire sauf pour l’entreprise individuelle qui opère sous un nom contenant le nom et le prénom de son propriétaire.

L’immatriculation protège le nom choisi de votre entreprise. Des frais doivent être payés chaque année pour maintenir en vigueur votre enregistrement ou immatriculation. Une fois les formalités remplies, le Registraire des entreprises attribue à l’entrepreneur concerné un numéro d’entreprise du Québec (NEQ).

Enregistrer votre entreprise

Le numéro d’entreprise (NE) est un numéro octroyé par le gouvernement fédéral que les entreprises doivent posséder lorsqu’elles font affaires avec l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à l’impôt des sociétés, à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, aux retenues à la source et aux comptes importateurs et exportateurs.

Obtenir votre numéro d’entreprise fédéral

Dans le marché national de l’entreprise, trois paliers de gouvernement (municipal, provincial, fédéral) décrètent des lois ou règlements susceptibles d’affecter votre entreprise à divers niveaux. L’ensemble de cette documentation légale est important. L’entreprise qui n’en tient pas compte ou néglige de se conformer à certaines exigences de la loi le fait à ses risques et périls. Voici certaines exigences légales ou réglementaires.

 

Exportations

Vous devez respecter les lois et règlements en matière d’exportation (permis et licences pour les marchandises réglementées, compte d’importations/exportations du numéro d’entreprise, déclaration des exportations, tarifs de douane, code du système harmonisé (code SH), etc.)

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Importations

Vous devez respecter les lois et règlements en matière d’importation (lois douanières, code du système harmonisé, permis et contrôles à l’importation, déclarations, sanctions, etc.)

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Embauche et gestion du personnel

Respecter les lois et règlements relatifs à l’embauche et à la gestion du personnel (numéro d’assurance sociale (NAS), à l’assurance-emploi (AE), au relevé d’emploi (RE) et à la protection des renseignements personnels).

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Certificat d’occupation

Lorsque vous faites des affaires, peu importe le lieu, vous devez obtenir votre permis d’occupation auprès de votre ville ou arrondissement.

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